Certificat de non-gage, de quoi est-il question ?
Le certificat de non-gage est aussi appelé « certificat de situation administrative simple ». De quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert-il ? En fait, c’est un document attestant qu’un véhicule donné n’est ni gagé ni sous le coup d’une opposition quelconque. C’est le ministère de l’Intérieur qui délivre le certificat de non-gage. Voici quelques informations sur l’importance de ce document et ce qu’il faut faire pour l’obtenir.
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